24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la promotion de l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1996
Numéro: 1996012274
Page: 17808
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-04-24/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la promotion de l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Convention collective de travail du 18 avril 1995.

Promotion de l'emploi (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39113/CO/145).

(Pour la CCT, voir %%1995-04-18/41%%).

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