29 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel interdisant la circulation du public dans les bois et forêts. (Consultation des versions antérieures à partir du 09-05-1996 et mise à jour au 11-05-1996).
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 9-5-1996
- Numéro
- 1996027271
- Page
- 11657
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-04-29/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 29-04-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 1996-05-03/40, art. 1, 002; En vigueur : 03-05-1996>
