29 FEVRIER 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation.

Article 1er.L'article 3, alinéa 2, de l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et les fonctions de certains agents attachés à une commission de probation est modifié comme suit :

" Sans préjudice des autres conditions réglementaires requises, fixées par l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, peuvent participer au concours de recrutement visé à l'alinéa 1er, les candidats qui sont porteurs d'un des diplômes ci-après :

- assistant social;

- licencié en psychologie clinique;

- licencié en pédagogie ou en sciences de l'éducation ou de la formation;

- licencié en criminologie ou en sciences criminologiques ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 29 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK