19 DECEMBRE 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises.

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 25-12-1996
Numéro: 1996009888
Page: 32123
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-12-19/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1997
Texte modifié: 1994009166
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Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 14 février 1994 relatif aux frais de publicité des actes et des documents des sociétés et des entreprises, sont apportées les modifications suivantes :

A. A l'alinéa 1er, 1°, les mots "trois mille deux cents francs (F 3 200)" sont remplacés par les mots "trois mille sept cent huit francs (F 3 708)";

B. A l'alinéa 1er, 2°, les mots "mille six cents francs (F 1 600)" sont remplacés par les mots "mille huit cent cinquante-quatre francs (F 1 854)".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.

Donné à Bruxelles, le 19 décembre 1996.

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

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