Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prime de fin d'année.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 8 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire du commerce alimentaire. - Convention collective de travail du 29 juin 1995. - Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39055/CO/119).
(Pour la CCT, voir %%1995-06-29/80%%).