27 JUIN 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon autorisant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958.

Article 1er.L'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture est autorisé à solliciter sa participation au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1995.

Art. 3.Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 27 juin 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

B. ANSELME