5 DECEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945, concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés.

Article 1er.

L'article 1er de l'arrêté royal du 7 janvier 1960 portant exécution de l'article 2bis de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, modifié par l'arrêté royal du 11 septembre 1986, est remplacé par la disposition suivante :

" Article 1er. A défaut de paiement des cotisations dans les délais fixés à l'article 2, § 6, alinéa 1er, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, l'employeur est redevable d'une majoration de cotisations de 10 pc du montant dû et d'un intérêt de retard de 7 pc l'an à partir de l'expiration desdits délais jusqu'au jour de leur paiement. "

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1996.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 5 décembre 1996.

ALBERT

Pa r le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN