13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail-cadre du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1996
Numéro: 1996012375
Page: 17828
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-13/35
Entrée en vigueur / Effet: 28-06-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail-cadre du 28 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative aux mesures visant à promouvoir l'emploi.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors.

Convention collective de travail-cadre du 28 juin 1995.

Mesures visant à promouvoir l'emploi (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39527/CO/318).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.