Lex Iterata

Texte 1996022594

1 OCTOBRE 1996. - Arrêté royal autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de "l'Universitair Ziekenhuis Gent" et fixant les frais d'administration de départ découlant de ce paiement ainsi que les modalités de révision éventuelle.

ELI
Justel
Source
Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
Publication
21-11-1996
Numéro
1996022594
Page
29382
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-01/33
Entrée en vigueur / Effet
01-10-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés est autorisé à procéder au paiement des prestations familiales dues au personnel statutaire de "l'Universitair Ziekenhuis Gent".

Art. 2.Les frais d'administration de départ sont fixés à 1,35 % des prestations familiales versées eu égard aux éléments communiqués par "l'Universitair Ziekenhuis Gent" à l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, estimés à partir des valeurs reprises à l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public. Ce pourcentage est susceptible d'être revu à partir du 1er juillet 1997 sur proposition de cette institution ou de cet Office.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1995.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN