8 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension à l'âge de 55 ans.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 12-7-1996
Numéro: 1996012308
Page: 19066
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-08/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 1995, reprise en annexe , conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, relative à l'octroi de la prépension à l'âge de 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 8 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors. - Convention collective de travail du 28 juin 1995. - Octroi de la prépension à l'âge de 55 ans (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39525/CO/318).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-28/40%%).

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