3 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers.

Article 1er.Dans l'article 3, § 1er, de l'arrêté ministériel du 7 octobre 1993 relatif à l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers, le texte après le 5e tiret est remplacé par la disposition suivante :

"- le producteur cédant ne peut faire un transfert de quantité de référence en qualité de cessionnaire au cours de la période en cours et des 2 périodes suivantes sauf si le producteur cédant a cédé l'entièreté de son exploitation, constituée d'une seule unité de production, avec les quantités de référence correspondantes, et s'il reprend, avec les quantités de référence correspondantes, une exploitation constituée d'une seule unité de production et non située sur le territoire de l'ancienne commune où étaient situées les installations de l'unité de production cédée ou sur le territoire d'une ancienne commune voisine."

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1995. Bruxelles, le 3 avril 1996.

K. PINXTEN