18 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail.

Article 1er.Dans l'article 11, alinéa 2, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, les mots " comité technique des prestations spéciales " sont remplacés par les mots " comité médico-technique ".

Art. 2.Dans l'article 12, alinéa 2, du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :

1°le chiffre " 11 " est remplacé par le chiffre " 10 ";

2°l'article 12, alinéa 2, est complété comme suit :

" Toutefois, le comité médico-technique n'émet un avis qu'à la demande expresse des services du Fonds. "

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 18 novembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN