Texte 1996035422
Article 1er.L'article 1er, 3°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 mai 1995 portant le règlement en matière d'octroi d'interventions financières en faveur d'initiatives en Europe centrale et de l'Est, est remplacé par les dispositions suivantes :
" 3° orientation géographique : les projets doivent être axés sur les pays de l'Europe centrale et de l'Est reconnus par l'Union européenne et à l'encontre desquels aucune sanction internationale n'a été décrétée; dans ce cadre, la priorité sera accordée à la Pologne, la Hongrie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la République slovaque, la Roumanie et la région de Saint-Petersbourg, une quote-part de 80 % de l'enveloppe financière totale disponible étant réservée à ces pays; la quote-part restante de 20 % sera affectée aux autres pays et régions.
Art. 2.L'article 7 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante : " Art. 7. Le Ministre flamand ayant la politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. "
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1996.
Art. 4.Le Ministre flamand ayant la politique extérieure dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 13 mars 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand et Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE