Texte 1996003298
Chapitre 1er.- Dispositions générales.
Article 1er.Au Ministère des Finances, les grades de vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe, de chef de section adjoint de 1e classe, d'agent principal des douanes de 1e classe et d'agent principal des finances de 1e classe sont supprimés.
Chapitre 2.- Modifications, pour ce qui concerne le Ministère des Finances, de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat.
Art. 2.Dans le tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A, Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A, Personnel administratif", les mentions suivantes sont rayées et insérées sous la rubrique "grades supprimés" :
- au rang 23 : vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe (Ministère des Finances) chef de section adjoint de 1e classe (Ministère des Finances);
- au rang 33 : agent principal des douanes de 1e classe (Ministère des Finances) agent principal des finances de 1e classe (Ministère des Finances).
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat.
Art. 3.A l'article 12, § 3, premier alinéa, deuxième tiret, de l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Ministère des Finances, ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du Statut des agents de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1976 et 4 février 1980, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe" et "agent principal des douanes de 1e classe".
Art. 4.A l'article 30, § 3, alinéa 2, deuxième et troisième tiret, du même arrêté, modifiés par les arrêtés royaux des 9 janvier 1976 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe" et "agent principal des douanes de 1e classe".
Art. 5.A la colonne 1 de l'annexe I du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
1°sous le grade de chef programmeur, au deuxième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "chef de section adjoint de 1e classe" et les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe";
2°sous le grade de chef de section, au point 2. b), modifié par les arrêtés royaux des 5 juin 1979 et 22 juin 1988, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "chef de section adjoint de 1e classe";
3°sous le grade de dirigeant de l'imprimerie, au point 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 juillet 1972 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "chef de section adjoint de 1e classe" et les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe";
4°la mention du grade de chef de section adjoint de 1e classe, inséré par l'arrêté royal du 5 juin 1979, en tant que grade à conférer et les dispositions figurant sous ce grade, insérées par l'arrêté royal du 5 juin 1979 et modifiées par l'arrêté royal du 22 juin 1988 sont rayées;
5°la mention du grade de vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe en tant que grade à conférer et la disposition figurant sous ce grade, insérées par l'arrêté royal du 5 juin 1979, sont rayées;
6°sous le grade de chef opérateur mécanographe de 2e classe, au deuxième alinéa, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe";
7°sous le grade d'agent en chef des finances, au point 2, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe";
8°la mention du grade d'agent principal des finances de 1e classe en tant que grade à conférer et les dispositions figurant sous ce grade, insérées par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, sont rayées.
Art. 6.A la colonne 1 de l'annexe II du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°sous le grade de géomètre-expert du cadastre, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 1974, 30 juin 1975, 30 juillet 1976 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe";
2°sous le grade de vérificateur d'administration fiscale, modifié par les arrêtés royaux des 19 novembre 1974, 9 janvier 1976, 30 juillet 1976, 5 juin 1979 et 22 juin 1988, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe" et "chef de section adjoint de 1e classe";
3°sous le grade de receveur C, aux points 3 et 4.b), modifiés par les arrêtés royaux des 19 novembre 1974, 30 juin 1975 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés respectivement après les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe" et les mots "vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe" et "chef de section adjoint de 1e classe";
4°la rubrique "RANG 23", ainsi que la mention du grade de vérificateur adjoint d'administration fiscale de 1e classe en tant que grade à conférer et la disposition figurant sous ce grade, insérées par l'arrêté royal du 5 juin 1979 et modifiées par l'arrêté royal du 22 juin 1988, sont rayées;
5°sous le grade de dessinateur dirigeant du cadastre, au point 2, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe";
6°sous le grade d'agent en chef des finances, au point 3, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1976 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des finances de 1e classe";
7°sous le grade d'agent en chef des douanes, au point 3, modifié par les arrêtés royaux du 9 janvier 1976 et 5 juin 1979, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agent principal des douanes de 1e classe";
8°la mention des grades d'agent principal des finances de 1e classe et d'agent principal des douanes de 1e classe en tant que grades à conférer et les dispositions figurant sous ces grades, insérées par l'arrêté royal du 9 janvier 1976 et modifiées par l'arrêté royal du 5 juin 1979, sont rayées.
Art. 7.A la colonne 2 de l'annexe II du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°sous le grade de chef de section des accises, au point B, modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agents principaux des finances de 1e classe";
2°sous le grade d'agent en chef des finances, aux points D, modifié par les arrêtés royaux des 9 janvier 1976 et 5 juin 1979 et F, inséré par l'arrêté royal du 10 octobre 1974 et modifié par l'arrêté royal du 9 janvier 1976, les mots "(grade supprimé)" sont insérés après les mots "agents principaux des finances de 1e classe".
Chapitre 3.- Dispositions transitoires
Art. 8.(Abrogé) <AR 1996-07-10/33, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-1994>
Art. 9.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1991.
Art. 10.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 10 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
Ph. MAYSTADT
Le Ministre du Budget,
H. VAN ROMPUY
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA