13 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 55 ans.

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, relative à la prépension à partir de 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 13 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire du commerce alimentaire.

Convention collective de travail du 29 juin 1995.

Prépension à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39060/CO/119).

(Pour la CCT, voir %%1995-06-29/77%%).