10 DECEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant ratification internationale du Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 7 mars 1996 (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 18-1-1997
- Numéro
- 1997036577
- Page
- 972
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-12-10/40
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-01-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Il est procédé à la ratification internationale du Traité entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 7 mars 1996.
Art. 2.Le Ministre qui a la Politique extérieure, les Affaires européennes, la Science et la Technologie dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 10 décembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
Ministre flamand de la Politique extérieure, des Affaires européennes, de la Science et de la Technologie,
L. VAN DEN BRANDE
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