2 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1997 et mise à jour au 27-09-2021)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 8-10-1996
- Numéro
- 1996000447
- Page
- 25741
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-09-02/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2021-09-06/05, art. 2, 004; En vigueur : 07-10-2021>
