2 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de procéder, en temps de paix, à la réquisition dans le cadre de la protection civile. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-1997 et mise à jour au 27-09-2021)

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 8-10-1996
Numéro: 1996000447
Page: 25741
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-09-02/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-1996
Texte modifié
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[Abrogé] <AM 2021-09-06/05, art. 2, 004; En vigueur : 07-10-2021>

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