26 AOUT 1996. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-1996 et mise à jour au 08-02-1997)

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par "l'arrêté" : l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 28 mars 1991 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance.

Art. 2.A l'article 2 de l'arrêté, les mots "au 31 août 1996" sont insérés entre les mots "est soumis aux dispositions qui" et les mots "pour les agents des Services de l'Exécutif de la Communauté française".

Art. 3.A l'article 6 de l'arrêté, les mots "à la date du 31 août 1996" sont insérés après les mots "au personnel des services de l'Exécutif de la Communauté française".

Art. 4.A l'alinéa 1er de l'article 9 de l'arrêté : 1° le mot "expressément" est inséré entre les mots "Pour autant qu'il n'y soit pas" et le mot "dérogé";

2°les mots "les arrêtés ci-après tels qu'ils sont présentement fixés" sont remplacés par les mots "les arrêtés ci-après tels qu'ils sont fixés au 31 août 1996 pour les Services du Gouvernement de la Communauté française".

Art. 5.L'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté est abrogé.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 août 1996 et cesse ses effets (le 1er décembre 1997.) <ACF 1996-12-20/49, art. 1, 002; En vigueur : 20-12-1996>

Art. 7.La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française ayant l'Enfance dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 août 1996.

Par le Gouvernement :

La Ministre-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé,

Mme L. ONKELINX