29 MAI 1996. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves.
- ELI
- Justel
- Source
- Communications
- Publication
- 20-6-1996
- Numéro
- 1996014118
- Page
- 16958
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-05-29/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1996
- Texte modifié
- 1975051308
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2006-08-22/32, art. 6, 002; En vigueur : 01-09-2006>
