Lex Iterata

Texte 1996000378

4 AOUT 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.

ELI
Justel
Source
Fonction publique
Publication
4-9-1996
Numéro
1996000378
Page
23431
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-08-04/91
Entrée en vigueur / Effet
14-09-1996
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La date visée à l'article 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est fixée au 1er décembre 1996.

Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

Le Premier Ministre,

J.-L. DEHAENE

Le Ministre des Transports,

M. DAERDEN

Le Ministre de la Fonction publique,

A. FLAHAUT