4 AOUT 1996. - Arrêté royal portant exécution de l'article 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
- ELI
- Justel
- Source
- Fonction publique
- Publication
- 4-9-1996
- Numéro
- 1996000378
- Page
- 23431
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-08-04/91
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-09-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La date visée à l'article 8, § 1er, 1°, c), de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est fixée au 1er décembre 1996.
Art. 2.Notre Premier Ministre, Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
J.-L. DEHAENE
Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN
Le Ministre de la Fonction publique,
A. FLAHAUT
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.