Lex Iterata

Texte 2014000723

25 FEVRIER 1996. - Arrêté royal n° 47 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
23-9-2014
Numéro
2014000723
Page
74599
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-25/76
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex