Texte 1996027284

25 AVRIL 1996. - Arrêté du Gouvernement wallon portant abrogation de l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995.

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-5-1996
Numéro
1996027284
Page
11965
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-04-25/32
Entrée en vigueur / Effet
11-05-1996
Texte modifié
1993027329
belgiquelex

Article 1er.L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995, est abrogé.

Art. 2.L'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 1993 octroyant une prime d'embauche aux employeurs qui engagent un demandeur d'emploi, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 16 février 1995, reste en vigueur à l'égard des demandes de primes introduites avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 25 avril 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des P.M.E., du Tourisme et du Patrimoine,

R. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation,

J.-C. VAN CAUWENBERGHE

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