28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel portant suspension temporaire de la délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires sociales - Santé Publique et Environnement
- Publication
- 23-11-1996
- Numéro
- 1996022641
- Page
- 29626
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-10-28/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 23-11-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La délivrance des médicaments dont la dose unitaire en flunitrazépam est supérieure à 1 mg est suspendue pour une période d'un an.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 28 octobre 1996.
M. COLLA
