4 AOUT 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-10-1996
Numéro: 1996012586
Page: 25636
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-08-04/85
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 10 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, relative à l'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Annexe. - Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois. - Convention collective de travail du 10 mai 1995. - Interruption de la carrière professionnelle (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38253/CO/126).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-10/61%%).

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