4 SEPTEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées indûment.

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 7 octobre 1993 fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés, en cas de récupération de sommes payées indûment est remplacé par l'intitulé suivant : " Arrêté royal fixant le pourcentage dont les frais d'administration des organismes assureurs sont majorés en cas de récupération de sommes payées. "

Art. 2.L'article 1er du même arrêté est modifié comme suit :

1°l'alinéa 1er est remplacé par l'alinéa suivant : " Les frais d'administration, visés à l'article 195, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont majorés d'un pourcentage, appelé ci-après pourcentage de majoration, du montant des prestations effectivement récupérées en vertu des articles 136, § 2, et 164, de la même loi, en ce compris les intérêts percus. ";

2°à l'alinéa 2, la dernière phrase " Elle n'est pas davantage accordée sur les montants indus percus à la suite d'un remboursement ou d'une indemnisation spontanés ou dans le cadre d'une décision judiciaire. " est remplacée par la phrase " Elle n'est pas davantage accordée sur les montants indus percus à la suite d'un remboursement spontané. ".

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté royal, les mots " indû " et " judiciaires " sont supprimés.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1993.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 septembre 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales,

Mme M. DE GALAN