28 FEVRIER 1996. - Opéra flamand. - fixant la date d'entrée en vigueur du 5 avril 1995
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 15-5-1996
- Numéro
- 1996022852
- Page
- 12384
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-02-28/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Art. M1.(Pas de texte français, voir version néerlandaise).
