Lex Iterata

Texte 1996022852

28 FEVRIER 1996. - Opéra flamand. - fixant la date d'entrée en vigueur du 5 avril 1995

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1996
Numéro
1996022852
Page
12384
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-02-28/37
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1996
Texte modifié
belgiquelex

Art. M1.(Pas de texte français, voir version néerlandaise).