21 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 19-7-1996
Numéro: 1996012300
Page: 19496
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-21/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit, relative à l'octroi de la prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 21 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour employés des carrières de petit granit.

Convention collective de travail du 9 mai 1995. - Prépension conventionnelle à mi-temps à 55 ans (Convention enregistrée le 19 juillet 1995 sous le numéro 38525/CO/203).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-09/56%%).

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