Texte 1996059907

8 OCTOBRE 1996. - Ordre judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
19-12-1996
Numéro
1996059907
Page
31673
PDF
verion originale
Dossier numéro
1996-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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