Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative aux mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la récupération du papier.
Convention collective de travail du 16 mai 1995.
Mesures en faveur des groupes à risque à charge du "Fonds social des entreprises pour la récupération du papier" (Convention enregistrée le 17 juillet 1995 sous le numéro 38464/CO/142.03).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-16/51%%).
Donné à Bruxelles, le 24 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET