13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit d'interruption de la carrière professionnelle.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 29-5-1996
Numéro: 1996012088
Page: 14308
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-13/49
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative au droit d'interruption de la carrière professionnelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour le commerce du métal. Convention collective de travail du 22 mai 1995. Droit d'interruption de la carrière professionnelle. (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38432/CO/149.04)

(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/34%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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