22 MAI 1996. - Arrêté royal n° 14 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1996 et mise à jour au 13-03-2001.)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-5-1996
- Numéro
- 1996009373
- Page
- 14515
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-05-22/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-05-1996
- Texte modifié
- 1995009103
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>
