22 MAI 1996. - Arrêté royal n° 14 déterminant les fins, les critères et les conditions des traitements autorisés de données visées à l'article 6 de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-05-1996 et mise à jour au 13-03-2001.)

(Abrogé) <AR 2001-02-13/32, art. 72, 004; En vigueur : 01-09-2001>