16 DECEMBRE 1996. - [arrêté royal du 16 décembre 1996 accordant une prime de connaissance d'une seconde langue nationale au personnel des greffes et parquets] <Intitulé remplacé par AR 2006-11-10/40, art. 113, 003; En vigueur : 01-12-2006> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-2001 et mise à jour au 10-03-2009)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 16-1-1997
- Numéro
- 1997009007
- Page
- 835
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-12-16/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1995
- Texte modifié
- 1992009211
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-03-01/32, art. 7, 004; En vigueur : 01-04-2009>
