11 JUILLET 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Annexe. Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux - Convention collective de travail du 27 juin 1995 - Cotisation exceptionnelle pour les années 1995 et 1996 au "Fonds social des entreprises pour la récupération des métaux" (Convention enregistrée le 31 octobre 1995 sous le numéro 39516/CO/142.01).

(pour la CCT, voir %%1995-06-27%%).

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET