24 AVRIL 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension après licenciement.
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi et Travail
- Publication
- 29-5-1996
- Numéro
- 1996012239
- Page
- 14314
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-24/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 31-12-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce du métal, relative à la prépension après licenciement.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(Pour la CCT, voir %%1995-05-22/37%%).
Donné à Bruxelles, 24 avril 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme. M. SMET
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