Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET.
Annexe.
Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles.
Convention collective de travail du 18 avril 1995.
Fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39120/CO/145).