3 MAI 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-6-1996
Numéro: 1996012329
Page: 17815
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-05-03/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 avril 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire pour les entreprises horticoles.

Convention collective de travail du 18 avril 1995.

Fixation de la cotisation des employeurs au "Fonds social et de garantie pour les entreprises horticoles" (Convention enregistrée le 25 septembre 1995 sous le numéro 39120/CO/145).

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.