Lex Iterata

Texte 1996014219

28 OCTOBRE 1996. - Arrêté ministériel déterminant les modalités de l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation intérieure dans la réalisation des contrats d'affrètement et fixant les prix et les conditions auxquels ces contrats doivent satisfaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-11-1996 et mise à jour au 28-07-1998)

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
22-11-1996
Numéro
1996014219
Page
29481
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-10-28/39
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1996
Texte modifié
19741220231977041558197506301119810020211985014436198501410919870140131987014114198701416919960140671973121010196710060319690127031953092903194412145119530805031954021907195803240519590717081970072803
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(abrogé) <AR 1998-07-20/32, art. 7, 002; En vigueur : 30-11-1998>