Texte 1996003357
Article 1er.Les militaires des contingents belges, ainsi que les gendarmes qui accompagnent ces contingents, participant aux opérations suivantes :
1°SOUTHERN BREEZE II, effectuée à partir du 5 septembre 1995 dans le golfe Persique, suite à la résolution n° 687 du 8 avril 1991 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 28 juillet 1995;
2°IFOR, effectuée à partir du 16 décembre 1995 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, suite à la résolution n° 1.031 du 15 décembre 1995 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 14 décembre 1995;
3°UNTAES, effectuée à partir du 15 janvier 1996 sur le territoire de l'ex-Yougoslavie, suite à la résolution n° 1.037 du 15 janvier 1996 du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et à la décision du gouvernement belge prise en séance du Conseil des Ministres du 12 janvier 1996;
tombent respectivement sous l'application de l'arrêté royal du 7 juillet 1992 rendant applicable aux membres d'un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre ou de l'arrêté royal du 19 août 1992 rendant applicable aux gendarmes accompagnant un contingent belge participant à des opérations décidées par le Conseil de Sécurité des Nations-Unies le bénéfice des taux de pensions de réparation prévus pour les invalides de guerre.
Art. 2.Pour les opérations suivantes la date de fin de l'opération est fixée au :
1°4 janvier 1994 pour l'opération "UNOSOM";
2°22 avril 1994 pour l'opération "UNAMIR";
3°20 mars 1995 pour l'opération "COLUMBUS";
4°15 janvier 1996 pour l'opération "UNCRO";
5°27 janvier 1996 pour l'opération "SOUTHERN BREEZE II".
Bruxelles, le 26 juin 1996.
Le Ministre des Pensions,
M. COLLA
Le Ministre de la Défense nationale,
J.-P. PONCELET