Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de carrosserie".
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Annexe.
Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de carrosserie (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38404/CO/149.02).
(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/37%%).
Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET