13 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de carrosserie".

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 27-4-1996
Numéro: 1996012025
Page: 10348
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-13/43
Entrée en vigueur / Effet: 23-05-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 23 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la cotisation spéciale au "Fonds social des entreprises de carrosserie".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Sous-commission paritaire pour la carrosserie. - Convention collective de travail du 23 mai 1995. - Cotisation spéciale au Fonds social des entreprises de carrosserie (Convention enregistrée le 13 juillet 1995, sous le numéro 38404/CO/149.02).

(Pour la CCT, voir %%1995-05-23/37%%).

Donné à Bruxelles, le 13 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail,

Mme M. SMET

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