Texte 1997031501
Article 1er.Dans les limites des crédits prévus à cet effet et sous les conditions déterminées ci-après, le Collège allouera des subventions aux projets internationaux.
Art. 2.Une subvention d'élève sera allouée aux autorités organisatrices et aux associations scolaires pour l'organisation de projets d'échange internationaux.
Art. 3.Des projets d'échange internationaux de l'enseignement primaire ou secondaire obtiendront une subvention à condition qu'ils répondent aux conditions suivantes :
1. un projet d'échange est toute initiative de plusieurs jours, prise en collaboration avec une école partenaire étrangère.
Les échanges ont un caractère réciproque et ils sont organisés dans la même année scolaire ou dans deux années scolaires consécutives;
2. les écoles partenaires européennes comme les autres écoles étrangères peuvent prétendre à un échange international;
3. le projet est de nature socio-culturelle ou éducatrice, s'associe aux activités scolaires et il a pour but de promouvoir les contacts des jeunes de pays différents;
4. il ne s'agit pas exclusivement d'une activité touristique ou récréative;
5. l'activité ne peut pas se déployer pendant les périodes de vacances;
6. la subvention sera sollicitée pendant l'année scolaire durant laquelle l'école bruxelloise rendra visite à l'école partenaire.
7. la subvention sera utilisée en priorité de manière à n'exclure aucun élève pour des raisons financières.
Art. 4.La subvention des projets d'échange internationaux dans l'enseignement primaire et secondaire sera calculée à maximum F 2 500 de participation financière et à la moitié au maximum des frais de participation de chaque élève participant.
Le montant maximal par activité a été déterminé à F 70 000.
Pour les écoles dites OVB (de politique prioritaire d'enseignement) et les écoles de l'enseignement spécial, le montant de la subvention est majoré de 10 %.
Art. 5.Une subvention de projet sera allouée aux autorités organisatrices et aux associations scolaires de l'enseignement supérieur pour l'organisation de projets internationaux.
Art. 6.Les projets internationaux de l'enseignement supérieur remplissant les conditions ci-après, recevront des subventions :
1. un projet international est toute initiative de plusieurs jours à l'étranger. L'activité répond aux dispositions du règlement n° 91/10 portant subvention de projets scolaires et de l'arrêté d'exécution du Collège n° 92/02 du 22 janvier 1992;
2. il s'agit d'un projet de rayonnement international stimulant le contact de jeunes de différentes nations;
3. les élèves participant aux échanges seront les bénéficiaires de la subvention.
Art. 7.La subvention de projets internationaux de l'enseignement supérieur est calculée conformément au règlement n° 91/10, portant subvention de projets scolaires et de l'arrêté d'exécution du Collège n° 92/02 du 22 janvier 1992.
Art. 8.La subvention peut être sollicitée par l'école, l'association de parents, l'amicale ou par toute autre association scolaire appartenant à l'école, moyennant les formulaires appropriés.
Les associations scolaires sont tenues à solliciter la subvention en accord avec la direction scolaire.
Art. 9.Trois mois au plus tard après la visite à l'école partenaire, l'initiateur fait le compte-rendu des activités et de la dépense de la subvention.
L'initiateur fournit tous les renseignements jugés utiles par l'administration pour le contrôle financier, l'évaluation de la dépense de la subvention et pour la préparation de la continuité de la politique en la matière de la Commission communautaire flamande.
La Commission communautaire flamande se réserve le droit d'un contrôle éventuel.
Dans le cas où il apparaît que des données incorrectes ont été communiquées ou dans le cas où les conditions des dispositions relatives à l'octroi de subventions n'ont pas été remplies, le Collège de la Commission communautaire flamande exigera le remboursement de toute ou d'une partie de la subvention accordée et pourra exclure de toute subvention ultérieure l'association concernée.
Art. 10.Les dispositions présentes relatives à l'octroi de subventions entrent en vigueur le 1er septembre 1996.
Les membres du Collège,
R. GRIJP
J. CHABERT
V. ANCIAUX