16 AVRIL 1996. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 5 février 1985 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie et les détachements de la prévôté auprès des Forces belges en Allemagne.
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 10-7-1996
- Numéro
- 1996000324
- Page
- 18856
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-16/44
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1995
- Texte modifié
- 1985007055
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 5 février 1985 déterminant les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie et les détachements de la prévôté auprès des forces belges en Allemagne, modifié par les arrêtés ministériels des 18 septembre 1989 et 9 décembre 1993, est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 1995.
Bruxelles, le 16 avril 1996.
J. VANDE LANOTTE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.