12 FEVRIER 1996. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année.

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 5-4-1996
Numéro: 1996012103
Page: 7973
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1996-02-12/32
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-1995
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mai 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, relative à une prime de fin d'année.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Annexe.

Art. N1.Commission paritaire de l'industrie alimentaire. - Convention collective de travail du 17 mai 1995. - Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 10 juillet 1995 sous le numéro 38296/CO/118.09) (pour la CCT, voir %%1995-05-17/45%%).

Donné à Bruxelles, le 12 février 1996.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi et du Travail, Mme M. SMET

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