16 AVRIL 1996. - Arrêté royal relatif aux modalités de la preuve d'achat en Belgique de piles faisant l'objet d'une consigne ou d'une prime de retour(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-02-2014 et mise à jour au 25-02-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 10-5-1996
- Numéro
- 1996003250
- Page
- 11718
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-04-16/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1996
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2014-02-07/14, art. 6,7°, 002; En vigueur : 25-02-2014>
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