10 AVRIL 1996. - Arrêté royal portant réglementation générale des meuneries et du commerce de la farine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-2001 et mise à jour au 30-11-2010)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Finances - Prévoyance Sociale - Santé Publique et Environnement - Classes Moyennes - Agriculture
- Publication
- 3-5-1996
- Numéro
- 1996003190
- Page
- 10885
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1996-04-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-08-1996
- Texte modifié
- 197407251719710115041960050301
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2010-11-23/04, art. 12, 004; En vigueur : 28-02-2011>
