Texte 1996012603
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1995, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire, relative à la prépension conventionnelle à partir de 55 ans.
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 4 août 1996.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi et du Travail,
Mme M. SMET
Annexe.
Art. N1.Annexe. - Commission paritaire pour les employés du commerce de détail alimentaire. - Convention collective de travail du 21 décembre 1995. - Prépension conventionnelle à partir de 55 ans (Convention enregistrée le 5 mars 1996 sous le numéro 40961/CO/202).
(Pour la CCT, voir %%1995-12-21/72%%).