Lex Iterata

Texte 1997035067

26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90. (TRADUCTION).

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
4-2-1997
Numéro
1997035067
Page
1993
PDF
version originale
Dossier numéro
1996-11-26/43
Entrée en vigueur / Effet
14-02-1997
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un crédit à concurrence de 34 700 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 41.01 du programme 41.80.

Art. 2.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 26 novembre 1996.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

L. VAN DEN BRANDE

La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,

Mme W. DEMEESTER-DE MEYER