26 NOVEMBRE 1996. - Arrêté du Gouvernement flamand portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90. (TRADUCTION).
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 4-2-1997
- Numéro
- 1997035067
- Page
- 1993
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1996-11-26/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 14-02-1997
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Un crédit à concurrence de 34 700 000 F est prélevé sur le crédit d'ordonnancement disponible à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90 et est transféré et ajouté au crédit d'ordonnancement dissocié de l'allocation de base 41.01 du programme 41.80.
Art. 2.Le Ministre flamand ayant le budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 26 novembre 1996.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
L. VAN DEN BRANDE
La Ministre flamand des Finances, du Budget et de la Politique de Santé,
Mme W. DEMEESTER-DE MEYER
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