Texte 1996011404
Article 1er.Un article 5ter, rédigé comme suit, est inséré dans l'arrêté ministériel du 29 décembre 1989 relatif aux prix des médicaments remboursables :
" Article 5ter. § 1er. Pendant la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 inclus, les prix des médicaments et implants visés à l'article 1er ne peuvent être augmentés.
§ 2. Pour les demandes de hausse de prix introduites entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1997, le délai prévu à l'article 5, § 2, ne commence à courir qu'à partir du 1er janvier 1998.
§ 3. Sur demande du détenteur de l'autorisation de commercialisation, le Ministre peut accorder une dérogation au blocage des prix dans des cas exceptionnels et pour autant que des raisons particulières le justifient. "
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1997.
Bruxelles, le 23 décembre 1996.
Pour le Ministre des Affaires économiques :
La Ministre des Affaires sociales,
Mme M. DE GALAN