Lex Iterata

Texte 1974072001

20 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938, prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés

ELI
Justel
Source
Publication
26-7-1974
Numéro
1974072001
Page
9636
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex