Lex Iterata

Texte 1974092306

23 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 avril 1967 portant nomination des membres de la délégation belge auprès de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise

ELI
Justel
Source
Publication
21-11-1974
Numéro
1974092306
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex