Lex Iterata

Texte 1974040802

8 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 août 1970 déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
13-4-1974
Numéro
1974040802
Page
5319
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex