Lex Iterata

Texte 1974101412

14 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL - Herinnes. - Suppression de la deuxième classe primaire à l'école communale, sise rue de la Cure 439. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1975
Numéro
1974101412
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex